Expertise en solutions juridiques
Vous avez une question, un problème lié à votre activité en Chine ou à vos échanges avec un partenaire chinois ? Contactez-nous et nous commencerons les recherches pour vous.
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Rédaction et validation de contrats
Besoin de rédiger, préparer ou relire un contrat avant de signer votre protocole d'accord ? Faites-nous part de vos préoccupations, nous nous occupons du reste. Protégez-vous !
Protection de la propriété intellectuelle et des marques
Vous souhaitez enregistrer le nom et le logo de votre entreprise en Chine continentale ? Nous pouvons vous accompagner. Nous sommes également disponibles pour discuter des noms et logos susceptibles d'être validés.
Le problème avec la Chine :
Malgré vos efforts, faire respecter les droits de propriété intellectuelle reste complexe.
Collecte de preuves : Les entreprises étrangères rencontrent souvent des difficultés majeures pour rassembler des preuves d'infraction en Chine.
Obstacles procéduraux : Les différences culturelles et les exigences procédurales créent de l'incertitude. Le système peut être lent et contester un refus de marque défavorable est devenu plus ardu.
Application incohérente : Les évolutions rapides du droit de la PI créent un décalage entre l'intention légale et sa mise en œuvre, entraînant une application variable des normes par les autorités administratives.
Risques de mesures de rétorsion : Dans les litiges transfrontaliers, la loi chinoise anti-sanctions étrangères et les dispositions associées peuvent exposer les entités étrangères à des contre-mesures, telles que des restrictions d'entrée en Chine ou la saisie d'actifs, y compris de la propriété intellectuelle.
